Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les zoos, refuges et cirques animaliers
Coronavirus (COVID-19) : les détails du dispositif
- Bénéficiaires de l’aide
Le Gouvernement vient de mettre en place un nouveau dispositif d’aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux.
Cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, qui sont situés sur le territoire français, et dont le statut est réglementé.
- Conditions à remplir
Pour prétendre à l’aide, ces établissements doivent respecter les 3 conditions suivantes :
- ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- l’entreprise à laquelle ils appartiennent ne devait pas faire l’objet au 31 décembre 2019 d’une procédure de liquidation judiciaire (ou de rétablissement professionnel s’agissant des personnes physiques), ou n’était pas en période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’exception du cas dans lequel un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi de l’aide ;
- l’entrée du public dans l’établissement doit être payante, sauf pour les refuges.
- Montant de l’aide
Le montant de l’aide allouée est calculé selon 2 barèmes forfaitaires :
- pour les parcs zoologiques, cirques animaliers et refuges, il est alloué :
- ○ 1 200 € par fauve ou espèce animale assimilée ;
- ○ 120 euros par autre espèce animale, à l’exception des invertébrés ;
- pour les aquariums : il est alloué 30 € par mètre cube d’eau gérée.
Le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 800 000 € par établissement.
- Demande d’aide
La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- la raison sociale et forme juridique de l'établissement ;
- le SIRET de l'établissement ;
- les coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN) ;
- pour les aquariums uniquement : le volume d'eau en mètres cubes ;
- pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges uniquement : le nombre d'animaux détenus par espèces, à l'exception des invertébrés ;
- le certificat de capacité pour les espèces concernées si celui-ci est nécessaire au vu de la règlementation ;
- une autorisation préfectorale d'ouverture si celle-ci est requise par la règlementation ;
- la preuve de l'enregistrement des animaux quand cela est obligatoire dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap) ; pour rappel, l’i-fap est un dispositif d’identification de la faune sauvage protégée ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'établissement remplit les conditions prévues pour bénéficier de l’aide, que les informations déclarées sont exactes, que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020 , et que l'aide financière versée sera utilisée pour l'achat de nourriture et de litière pour leurs animaux ainsi que pour leurs soins ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; il s’agit notamment des cas dans lesquels l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.
Elle doit être transmise par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 30 juin 2020 au service administratif compétent, à savoir celui :
- du siège social de l'établissement ;
- du département dans lequel est présent l'établissement au moment du dépôt de la demande.
Elles sont instruites par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer, ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.
L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 10 juin 2020.
Source : Décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique
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