Coronavirus (COVID-19) : une annulation de loyers pour certaines entreprises
Coronavirus (COVID-19) : une annulation qui profite à certains secteurs d’activité
Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et établissements publics) par les TPE et PME, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de coronavirus, qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, sont annulé(e)s pour une période de 3 mois à compter du 12 mars 2020.
Si le loyer ou la redevance est dû/due pour une période annuelle, l’annulation portera sur le quart de son montant.
Le bénéfice de cette annulation est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
Pour mémoire, cette réglementation prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.
Enfin, notez que cette mesure s’applique également dans les Iles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 1)
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