Coronavirus (COVID-19) : une annulation des loyers commerciaux pour les TPE
Coronavirus (COVID-19) : appel à l’annulation de 3 mois de loyers pour les TPE
A la suite d’une consultation collective avec le gouvernement, les principales fédérations de bailleurs (la FSIP, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les très petites entreprises (TPE) locataires qui ont été contraintes de fermer suite aux mesures prises pour enrayer la crise sanitaire actuelle.
Pour rappel, les TPE sont celles qui emploient moins de 10 salariés et qui ont un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 M€.
Il est également demandé aux bailleurs des autres entreprises locataires d’engager avec elles une discussion si celles-ci rencontrent des difficultés financières, afin de pouvoir apporter une réponse adaptée au cas par cas.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a nommé le 23 avril 2020 une référente spécifique sur cette question, dont la mission est d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants afin de définir les règles de bonnes conduites applicables entre les commerçants et leurs bailleurs professionnels.
Ces règles auront pour objectif de favoriser un règlement amiable des litiges éventuels liés aux retards et impayés de loyers.
Source : SOURCE (Si une seule source)
- Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 17 avril 2020
- Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 23 avril 2020, n° 2134
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