Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide d’Etat pour le secteur du sport professionnel

Coronavirus (COVID-19) : compensation (partielle) des pertes de recettes

• Objet de l’aide

La nouvelle aide a pour objectif de compenser partiellement l’impact économique des mesures générales d’interdiction ou de restriction d’accueil du public dans le cadre de la crise sanitaire, pour le secteur du sport professionnel en France.

Plus précisément, il est prévu de compenser partiellement les pertes de recettes d'exploitation supportées par ce secteur d’activité en raison des mesures sanitaires relatives :

• à la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive ;
• à la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors d'une manifestation ou compétition sportive.

Cette aide a vocation à compenser partiellement l'écart constaté par le bénéficiaire entre les recettes réalisées au titre de la période couverte par les mesures sanitaires et celles réalisées au cours de l’exercice précédent.

• Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’aide sont :

• les associations sportives et sociétés sportives qui répondent cumulativement aux 2 conditions suivantes :

• ○ elles participent à des activités sportives à caractère professionnel organisées par une ligue professionnelle ;
• ○ elles sont responsables, dans le cadre des activités sportives à caractère professionnel, de la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive, d'une part, et, le cas échéant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons, d'autre part ;

• les fédérations sportives délégataires, qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ;
• les ligues professionnelles ;
• les organisateurs de manifestations sportives.

Point important, pour être éligible à l’aide, les bénéficiaires ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, une entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui couvre notamment le cas des entreprises étant en redressement judiciaire).

• Conditions à remplir

L'aide est réservée aux bénéficiaires qui ont organisé une ou plusieurs manifestation(s) ou compétition(s) sportive(s) entre le 10 juillet 2020 et la date à laquelle les mesures sanitaires ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour bénéficier de cette aide de l'Etat, ceux-ci doivent justifier :

• du fait que la manifestation ou la compétition sportive organisée a donné lieu à une limitation ou une interdiction d'accueil du public en raison des mesures sanitaires prises par les autorités administratives ;
• d'une perte de recettes au cours de la période allant du 10 juillet 2020 à la date à laquelle les mesures générales ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour l'appréciation de la perte de recettes, il convient de prendre en compte :

• d'une part, la perte de recettes au cours de la période allant du 10 juillet 2020 à la date à laquelle les mesures sanitaires ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• d'autre part :

• ○ les recettes réalisées sur la même période au cours du dernier exercice clos ;
• ○ ou, pour les manifestations ou compétitions sportives qui ont fait l'objet d'un report, ou ont été décalées à une date autre que celle initialement prévue par rapport à l'année précédente, les recettes réalisées lors de cette manifestation ou compétition sportive organisée lors du précédent exercice clos.

Dans ce cadre, sont prises en compte les recettes qui portent :

• sur la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive organisée par une fédération sportive délégataire, un organisateur de manifestation sportive ou une ligue professionnelle ;
• sur la vente ou la distribution de nourriture ou de boissons lors d'une manifestation ou compétition sportive organisée par une fédération sportive délégataire, un organisateur de manifestation sportive ou une ligue professionnelle.

Attention, les recettes qui correspondent aux titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive offerts ou qui constituent la contrepartie prévue par un contrat de parrainage (y compris lorsqu'elles résultent de la distribution de nourriture ou boissons) ne sont pas prises en compte.

La perte susceptible d'être compensée par l'octroi de l'aide correspond à la différence entre :

• d'une part, l'excédent brut d'exploitation tel qu'identifié par les documents comptables relatifs à la période allant du 10 juillet 2020 à la date à laquelle les mesures sanitaires ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020, de l’exercice en cours au 12 décembre 2020 ;
• d'autre part, l'excédent brut d'exploitation établi par les documents comptables relatifs à la même période de l'exercice précédent.

Point important, l'aide ne peut être versée aux bénéficiaires lorsque la perte de recettes susceptible d'être compensée a déjà fait l'objet d'une mesure d'aide, d’indemnités, de garanties ou de tout autre mécanisme de soutien.

• Demande de l’aide

Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide, le bénéficiaire doit transmettre sa demande, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, et au plus tard le 31 décembre 2020, à la Direction des sports.

Cette demande doit être accompagnée de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier des informations requises pour être éligible à l’aide.

A la suite de la réception de la demande, la Direction des sports doit informer le bénéficiaire de son éligibilité à l'aide dans les meilleurs délais et par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

• Versement de l’aide

Sur décision de la Direction des sports, l'aide fait l'objet de 2 versements :

• un 1er versement, qui ne peut excéder 70 % du montant total de l'aide tel qu'estimé sur la base de la perte de recettes, qui est effectué au moment de l'attribution de l’aide ;
• le cas échéant, un 2nd versement correspondant au solde du montant total de l'aide calculé après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation.

Attention, les documents comptables permettant d'apprécier la perte d'excédent brut d'exploitation doivent être transmis à la Direction des sports au plus tard le 30 octobre 2021.

Point important, le bénéficiaire doit démontrer que les pertes dont il sollicite la compensation sont directement liées aux mesures sanitaires de limitation et d'interdiction d'accueil du public.

La Direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifié, notamment par un commissaire aux comptes (CAC), pour s'assurer que l'aide octroyée se limite à compenser les pertes d'exploitations liées aux pertes concernées, et que les versements respectent le montant maximal de l'aide, dont le détail est précisé ci-dessous.

• Montant maximal de l’aide

Pour calculer l’aide versée, un taux dit « de dépendance » est calculé : celui-ci correspond à la part des recettes prises en compte au titre de l'aide dans le budget annuel du bénéficiaire.

Le montant maximal de l'aide de l'Etat attribué à chaque bénéficiaire éligible est déterminé selon les modalités suivantes :

Le taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat correspond à 15 % de la perte de recettes pour :

• les fédérations sportives délégataires qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ;
• les ligues professionnelles ;
• les organisateurs de manifestations sportives.

Notez que l'aide est strictement limitée aux pertes résultant des mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public prises dans le cadre de la crise sanitaire.

Le montant maximal de l'aide est fixé à 5 M€ pour chaque bénéficiaire éligible.

• Restitution de l’aide indûment versée

Tout versement de l'aide indûment perçu doit être immédiatement restitué, sur simple demande, à la Direction des sports.

Source : Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide d’Etat pour le secteur du sport professionnel © Copyright WebLex - 2020