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Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle attestation numérique de déplacement

06 avril 2020 - 2 minutes
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L’instauration de mesures de confinement contraint toute personne qui souhaite se déplacer à devoir produire, en cas de contrôle, une attestation, jusqu’ici écrite sur papier, justifiant du motif de son déplacement. Un dispositif numérique d’attestation vient d’être mis en ligne.

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : possibilité de numériser l’attestation de déplacement

En raison des mesures obligatoires de confinement, tout déplacement doit être justifié par la production d’une attestation de déplacement dérogatoire, qui doit préciser le motif du déplacement (professionnel, pour aller faire ses courses, etc.).

Jusqu’ici écrite, l’attestation devait être imprimée pour chaque déplacement, ou reproduite à la main par la personne souhaitant l’utiliser.

Depuis le 6 avril 2020, un nouveau dispositif numérique d’attestation de déplacement est disponible sur Internet : toute personne qui souhaite l’utiliser doit remplir un formulaire en ligne mentionnant son identité, son adresse, le motif de la sortie, et la date et l’heure de celle-ci.

Le formulaire dûment rempli génère une attestation de déplacement en format PDF, qui contient un code barre relatif à l’ensemble des données du formulaire. C’est ce code barre qui sera lu par les forces de l’ordre en cas de contrôle.

Pour accéder au formulaire en ligne il faut se rendre sur le lien suivant : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/ .

Ce service d’attestation numérique est accessible sur tout type de smartphone ou tablette qui dispose d’un navigateur assez récent.

Notez que les informations renseignées ne seront pas transmises aux serveurs du gouvernement, le formulaire à remplir n’étant pas un « traitement de données personnelles ».

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur du 2 avril 2020

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les restrictions de déplacement © Copyright WebLex - 2020

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