Coronavirus : des mesures d’accompagnement pour les acteurs de la filière énergie

Un renforcement des dispositifs d’aides financières

Actuellement, l’approvisionnement en chaleur et en froid est totalement assuré pour :

• les établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
• les chaufferies des réseaux de chaleur et des autres bâtiments ;
• les chauffages collectifs et individuels.

Malgré le contexte actuel, et pour soutenir les installations d’équipements de chaleur et de froid renouvelables, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures :

• Concernant l’accompagnement des projets par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

Deux mesures sont prévues :

• une prolongation des délais de réponse aux appels à projets, notamment dans le cadre du Fonds chaleur (dispositif de soutien financier pour le développement de la production renouvelable de chaleur développé par l’Etat) ;
• le versement d’une avance de 20 % sur les aides aux entreprises et aux associations.

• Concernant le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Il est prévu un maintien du rythme de délivrance des certificats d’économie d’énergie par la direction générale de l’énergie et du climat.

Ensuite, le délai de dépôt des dossiers de demande de certificat d’économie d’énergie pour les travaux achevés entre mars et août 2019 est prolongé de 6 mois.

Enfin, il est également prévu une extension du délai de dépôt de la demande de certificat d’énergie pour les opérations spécifiques réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement lorsque la durée du mesurage est supérieure à 12 mois.

• Concernant le dispositif MaPrimeRénov’

Le Gouvernement envisage de poursuivre le déploiement du dispositif MaPrimeRénov’, sans changement.

Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif de soutien financier qui remplace d’ores et déjà, pour certains ménages, pour certains travaux réalisés dans les habitations et sous certaines conditions, le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

• Concernant le dispositif « Coup de pouce chauffage »

Le dispositif « Coup de pouce chauffage » est prolongé, à l’identique, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif d’aide financière permettant, sous conditions, de remplacer un chauffage fossile (par exemple un chauffage au fioul) par un chauffage renouvelable ou au gaz très haute performance.

• Concernant le dispositif « Coup de pouce isolation »

Le dispositif « Coup de pouce isolation » est un dispositif d’aide financière permettant, sous conditions, d’engager des travaux d’isolation des planchers bas, ainsi que des travaux d’isolation des combles et toitures.

Tout comme le dispositif « Coup de pouce chauffage », le dispositif « Coup de pouce isolation » est prolongé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

De plus, à compter du 1er septembre 2020, la bonification (aide financière pour les foyers les plus modestes) qui profite aux opérations d’économie d’énergie des planchers bas sera réduite pour l’aligner sur celle accordée aux opérations réalisées sur les combles et les toitures.

Ensuite, toujours à compter du 1er septembre 2020, le rapport d’inspection devra être complété de la façon suivante :

• il devra attester du respect du délai minimal de 7 jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date du début des travaux de pose de l’isolant : cette information pourra être directement récupérée, le cas échéant, auprès du bénéficiaire du dispositif ;
• il devra fournir des éléments sur la qualité des travaux :

• ○ répartition homogène de l'isolant et présence de piges ou de repérage de hauteur pour les procédés d'isolation par soufflage d'isolant en vrac ;
• ○ mise en place des aménagements nécessaires (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d'accès ; hors outre-mer, pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage) dès lors que ces aménagements sont contrôlables de façon visible et non destructive ou, à défaut, contrôlés par une vérification de la mention de ces aménagements sur la preuve de réalisation de l'opération.

• il devra signaler tout manquement manifeste aux règles de l’art.

L’entreprise qui demande un certificat nécessaire à l’obtention du « Coup de pouce isolation » devra archiver et tenir à la disposition des agents de l’administration les rapports de contrôle de l’ensemble des opérations contrôlées.

Quant à l’organisme de contrôle, il devra réaliser une synthèse des opérations de contrôle menées comprenant notamment :

• la liste des opérations ;
• la méthode d'échantillonnage ;
• la liste des opérations prévues d'être contrôlées ;
• la liste des opérations réellement contrôlées ;
• les paramètres contrôlés ;
• les résultats obtenus ;
• les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants ;
• les informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, en établissant le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d'acceptation de rendez-vous.

Là encore, l’entreprise qui demande un certificat nécessaire à l’obtention du « Coup de pouce isolation » devra archiver et tenir à la disposition des agents de l’administration la synthèse des contrôles.

Il est également créé une obligation de contrôle pour certaines fiches d’opérations standardisées de sorte que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande de certificat :

• pour les fiches BAR-EN-101 “ Isolation des combles ou de toitures ” et BAR-EN-106 “ Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) ” : au moins 10 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, et au moins 5 % de celles réalisées au bénéfice des autres ménages ;
• pour la fiche BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” : au moins 20 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, et au moins 10 % de celles réalisées au bénéfice des autres ménages ;
• pour les fiches BAT-EN-106 “ Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) ” et IND-EN-102 “ Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) ” : au moins 5 % des opérations réalisées ;
• pour les fiches BAT-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAT-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” : 100 % des opérations réalisées portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2.

Enfin, de nouveaux cas de résiliation par le ministre chargé de l’énergie de la charte signée par les professionnels souhaitant proposer des travaux éligibles au « Coup de pouce isolation » sont institués, dès lors que le signataire a fait l’objet d’une sanction pénale ou administrative pour les faits suivants :

• pratiques commerciales déloyales (agressives et/ ou trompeuses) ;
• abus de faiblesse ;
• démarchage téléphonique illicite ;
• usurpation de l'identité de l'Etat ;
• clauses abusives dans les contrats et le non-respect du droit des contrats ;
• non-respect des garanties légales ou commerciales ;
• non-respect récurrent du délai de paiement des primes sur lequel s'est engagé le signataire ;
• non-respect de l'obligation générale d'information précontractuelle ;
• non-respect des règles relatives au crédit à la consommation ;
• non-respect des règles relatives à la protection des données ;
• usurpation d'un ou plusieurs signes de qualité ;
• faux ou usage de faux.

Ces possibilités de résiliation s’appliqueront aussi lorsque le signataire aura été informé qu’un de ses partenaires ou qu’un de ses sous-traitants a fait l’objet d’une sanction pénale ou administrative pour les mêmes faits.

• Création d’un dispositif « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »

Le « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est un nouveau dispositif d’aide financière applicable depuis le 2 avril 2020 pour les travaux engagés jusqu’au 31 décembre 2021 et achevés au plus tard le 31 décembre 2024.

Seules les opérations réalisées par les professionnels signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » (consultable ici) pourront permettre de bénéficier de l’aide financière.

Comme tout dispositif « Coup de pouce », celui-ci ne fait pas exception et est réservé à certains travaux uniquement :

• ceux réalisées dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur ;
• et incluant le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit, lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), ou à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

Pour le bénéfice de ce dispositif, les « bâtiments résidentiels collectifs » sont les immeubles dont au moins 75 % de la surface chauffée est affectée (ou destinée à être affectée) à l’habitation.

• Création d’un dispositif « Coup de pouce certificat d’économie d’énergie »

La dernière mesure annoncée par le Gouvernement est la création d’un « Coup de pouce certificat d’économie d’énergie » au plus tard au 1er juillet 2020 ;

Ce dispositif serait destiné à accompagner le changement de chaudière fioul dans le secteur tertiaire, au profit, notamment, de solutions de chaleur renouvelable et pour favoriser le développement de contrats de performance énergétique dans ces bâtiments.

Pour le moment, ce dispositif est encore au stade de projet, et rien n’a été acté. A suivre…