Coronavirus : le point sur la réquisition (inter)nationale des masques !
Réquisition des masques de protection : pour les stocks français… et importés ?
Le Gouvernement a précisé que la réquisition des stocks de masques ne vaut que pour les stocks déjà présents en France produits en France.
En conséquence, les stocks fabriqués à l’étranger et importés en France ne sont pas concernés. Toutefois, ils peuvent être partiellement ou totalement réquisitionnés si une entreprise en importe plus de 5 millions d’unités par trimestre.
Cette réquisition exceptionnelle est possible jusqu’au 31 mai 2020 et sur décision du Ministre de la santé.
Source : Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
Coronavirus : le point sur la réquisition (inter)nationale des masques ! © Copyright WebLex - 2020
