Actu Fiscale
Coronavirus : un report de la contribution à l’audiovisuel public ?
10 avril 2020
- 1 minute
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Contribution à l’audiovisuel public : un report limité à 3 mois !
Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre exceptionnel, les entreprises relevant du secteur de la restauration et de l’hébergement qui rencontrent des difficultés pour payer leur contribution à l’audiovisuel public (CAP), initialement prévue en avril, vont pouvoir bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois.
Elles pourront déclarer et payer la CAP lors de leur déclaration de TVA de juillet 2020.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette tolérance devront indiquer ce report de 3 mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention « Covid-19-Report CAP ».
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Sources
- Impôts.gouv.fr
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