Coronavirus : un report possible des échéances fiscales et sociales

Coronavirus : report des échéances fiscales sans pénalités

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) rappelle les mesures suivantes, applicables aux entreprises et aux entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

• Si vous êtes une entreprise

Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires notamment)

Il convient de préciser que si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, il est possible, soit de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne, soit d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

• Si vous êtes travailleur indépendant

Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source.

Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Il convient de rappeler que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Il convient, enfin, de rappeler que si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Coronavirus : report des échéances sociales sans pénalités

• Si vous êtes une entreprise

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à 3 mois, aucune pénalité n’étant alors appliquée.

Cette modulation, au titre de l’échéance du 15 mars 2020, peut se faire en indiquant un montant à 0 ou un montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

Si la DSN de février 2020 n’a pas encore été déposée, il possible de la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si la DSN de février 2020 a déjà été déposée, il est possible de modifier le paiement de 2 façons : soit en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf, soit jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15).

Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.

Enfin, si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Notez que si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales : pour cela, il faut se connecter sur votre espace en ligne sur le site urssaf.fr et signaler votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

L’Urssaf précise enfin que si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril. Affaire à suivre…

• Si vous êtes travailleur indépendant

L’Urssaf précise que l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, il est possible de solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation (il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité) ;
• un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Il convient, ici aussi, de procéder directement via votre espace en ligne sur le site urssaf.fr ou par téléphone directement auprès de votre Urssaf :

• si vous êtes professionnel libéral, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ; il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux ;
• si vous êtes travailleur indépendant artisan ou commerçant, contactez votre Urssaf par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé, par mail en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).