Covoiturage : ouverture des données numériques
Covoiturages : un open data (gratuit ?) des données
Pour permettre aux voyageurs de pouvoir organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, notamment via des applications numériques, les plateformes de covoiturage dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € doivent désormais ouvrir leurs données aux autorités organisatrices de la mobilité sur https://transport.data.gouv.fr/.
Si l'utilisateur peut effectuer une requête unique pour obtenir, à un instant donné, la totalité des informations d'une catégorie de données sur l'ensemble du service de mobilité, une compensation financière peut être exigée de cet utilisateur lorsque le nombre de ses requêtes est supérieur à l'un ou l'autre des seuils suivants :
Catégorie de services | Nombre de requêtes par jour | Nombre de requêtes par heure |
Véhicules, cycles et engins de déplacement personnel en libre-service | 1 500 | 600 |
Véhicules, cycles et engins de déplacement personnel devant être restitués au point d'origine | 100 | 10 |
Service de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage | 500 | 60 |
Stationnement en ouvrage ou sur voirie | 720 | 30 |
Points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables | 100 | 10 |
Service régulier de transport aérien | 100 | 10 |
Autres services réguliers de transport | 720 | 30 |
Notez que la compensation financière est limitée aux coûts informatiques qui résultent de la requête.
Par ailleurs, ces plateformes doivent transmettre à l'Autorité de régulation des transports une déclaration de conformité à l’obligation de transmission des données.
Sachez que les déclarations de conformité au titre des années 2021 et 2022 sont transmises au plus tard le 1er mars de chacune de ces années. A compter de l'année 2023, elles seront transmises au plus tard le 1er janvier.
- Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
