Création d’offices notariaux : de nouvelles précisions !
Notaires : focus sur les modalités de maintien de la demande de nomination
Pour rappel, les notaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Ces zones sont déterminées par une carte, à laquelle sont jointes les recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
Dans ce type de zone, le Ministre de la Justice nomme les notaires au regard des recommandations, et suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande.
Lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les 24 heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes doit impérativement être déterminé par tirage au sort.
Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur doit indiquer, par téléprocédure sur le site internet du Ministère de la Justice s'il maintient sa demande dans un délai de 10 jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort.
Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé.
Des précisions viennent récemment d’être apportées à ce sujet : il est en effet prévu que la personne qui demande le maintien de sa nomination doit adresser, par téléprocédure sur le site du Ministère de la Justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite.
En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien doit être produite pour chacune d'entre elles.
Notez que lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.
Source : Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
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