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Actu Juridique

Création d’une charte pour la publicité des produits de santé

15 mars 2022 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

En complément de la réglementation sur la publicité des produits de santé, une charte vient de voir le jour. Qui concerne-t-elle ? Que prévoit-elle ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Charte pour la publicité des produits de santé : quel contenu ?

Une charte vient d’être créée pour encadrer au mieux les pratiques commerciales qui peuvent nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l’Assurance maladie.

Cette charte prévoit notamment :

  • d’encadrer la qualité de l’information qui est délivrée aux professionnels habilités à prescrire, utiliser ou acheter les produits ou prestations ;
  • de faire prévaloir la qualité des visites plutôt que leur fréquence ;
  • de rappeler les règles de déontologie indispensables ;
  • de valoriser l’engagement dans la qualité des pratiques promotionnelles des organisations signataires.
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Sources
  • Communiqué du ministère de la santé du 8 mars 2022
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