Création d’un supermarché : l’importance de la zone de chalandise

Création d’un supermarché : quand la zone de chalandise est différente…

Un entrepreneur souhaite construire un supermarché. A cet effet, il demande et obtient un permis de construire valant également autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

Un concurrent, établi à une dizaine de kilomètres du site retenu pour construire le supermarché, conteste la validité cette autorisation.

Mais, pour l’entrepreneur, le concurrent n’est pas légitime pour contester l’autorisation de construire, puisque leurs établissements respectifs ne sont pas situés dans la même zone de chalandise. Dès lors, il peut valablement poursuivre son projet de construction de supermarché.

Ce que confirme le juge.