Actu Juridique
Déclaration viticole en ligne : une date limite à respecter !
23 novembre 2021
- 1 minute
Déclaration viticole en ligne : à effectuer avant le 10 décembre 2021 !
Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-declarations-viticoles-en-ligne-obligatoires au plus tard le vendredi 10 décembre 2021 à 23h59.
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Sources
- Arrêté du 27 octobre 2021 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2021-2022
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