Demande de poursuite d’un bail rural : attention au formalisme !
Demande de poursuite d’un bail rural : la rigueur est de mise !
La propriétaire de parcelles agricoles les loue à un couple d’exploitants.
Quelques années plus tard, l’époux informe la propriétaire qu’il part à la retraite et sollicite la poursuite du bail au seul nom de son épouse.
Mais, 1 an plus tard, au terme du bail rural initial, la propriétaire donne congé… au couple
Ce qu’il conteste, rappelant que lorsqu’un locataire-agriculteur cesse de participer à l’exploitation agricole, l’autre locataire, qui continue d’exploiter les terres, dispose de 3 mois à compter de cette cessation pour demander au propriétaire la poursuite du bail à son seul profit.
Si le propriétaire souhaite s’opposer à la poursuite du bail dans ces conditions, il ne peut le faire qu’en saisissant un juge dans un délai de 2 mois.
Or, ici, suite au courrier envoyé par l’époux pour l’informer de son départ à la retraite, la propriétaire ne s’est pas opposée à la poursuite du bail au profit de l’épouse. Dès lors, il faut considérer que le bail a été tacitement prolongé.
« Faux », conteste la propriétaire, puisque le courrier reçu n’a pas été envoyé en bonne et due forme : c’était à l’épouse de le lui envoyer… Or, c’est l’époux qui lui a écrit. La demande de poursuite du bail n’est donc pas valable et son congé est tout à fait licite.
« Faux », conteste à son tour le couple : bien qu’elle ne soit pas envoyée par l'épouse, comme requis par la réglementation, le contenu de la lettre est clair et non-équivoque, ce qui la rend parfaitement valable.
« Non », tranche le juge, qui relève, d’une part, que le courrier n’a pas été envoyé par la bonne personne et d’autre part, que les exigences formelles requises (reproduction de la réglementation, motifs allégués, etc.) manquent également.
Par conséquent, le juge ne peut que constater que la procédure de poursuite du bail est irrégulière. Le congé donné par la propriétaire est donc valable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 19 novembre 2020, n° 19-22442 (NP)
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