Démarchage téléphonique : une réclamation possible !
Auprès de qui faut-il faire une réclamation ?
Saisi par un député sur la question des démarchages téléphoniques, le Gouvernement a rappelé qu’il est interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone une personne inscrite sur la liste d’opposition au démarchage téléphone (il s’agit de Bloctel) et avec laquelle il n’a pas de relations contractuelles en cours.
Toutefois, il arrive encore que des personnes inscrites sur Bloctel fassent l’objet d’un démarchage téléphonique. Si cela vous arrive, il faut effectuer une réclamation auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
La réclamation va permettre à la DGCCRF de mener une enquête pour constater les infractions et, le cas échéant, sanctionner les professionnels qui ne respectent pas la Loi.
Notez qu’en pratique, 2 types de démarchages illégaux existent :
- les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de vendre un produit ;
- les appels téléphoniques incitant le client à rappeler à un numéro surtaxé (c’est le « ping call »).
Cette 2ème pratique n’est pas concernée par le service Bloctel. Si cela vous arrive, vous devez signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au 33 700 en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ».
Les opérateurs téléphoniques mèneront ensuite une enquête en lien avec la DGCCRF.
Source : Réponse Ministérielle Arribagé, Assemblée Nationale, du 9 mai 2017, n° 102387
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