Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre…

La dématérialisation : c’est maintenant !

Jusqu’à récemment, la formalité de l’enregistrement s’effectuait sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y étaient soumis.

L’original d’un acte s’entend du manuscrit primitif. Dans ce cadre, le support papier d’un acte électronique constitue une copie de cet acte, et ne peut pas être admis à l’enregistrement.

Toutefois, pour accompagner au mieux les entreprises dans ce contexte sanitaire difficile, et pour les encourager à se digitaliser rapidement, le Gouvernement a, en 2020, amorcé le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement.

En conséquence, pour les actes signés électroniquement depuis le 1er janvier 2021, la formalité de l’enregistrement peut être réalisée sur les copies papier de ces actes, à l’exception des promesses unilatérales de vente.

Par tolérance, les services fiscaux acceptent également au dépôt les copies signées avant le 1er janvier 2021.

Notez que l’offre de service en ligne pour l’enregistrement sera déployée au cours de l’été 2021 pour les déclarations de don, et à la fin de l’année 2021 pour les déclarations de vente de titres (pour les particuliers).

Source : Réponse ministérielle Cabanel du 21 janvier 2021, Sénat, n°19582

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