Départ en retraite d’un agent général d’assurances : avec ou sans impôt ?
Une indemnité de départ en retraite exonérée ?
Lorsqu’un agent général d’assurances, exerçant son activité sous couvert d’une entreprise individuelle, décide de prendre sa retraite, il peut arriver qu’il ne trouve pas de repreneur. Dans ce cas, la compagnie d’assurances qu’il représente lui verse une indemnité compensatrice, autrement appelée « indemnité de cessation de mandat ».
La Loi prévoit que cette indemnité peut être exonérée d’impôt sur le revenu, notamment si les conditions suivantes sont réunies :
- le contrat entre l’agent général et la compagnie d’assurances doit être conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat et donc, du versement de l’indemnité ;
- l’agent général d’assurances doit prendre sa retraite suite à la cessation du contrat ;
- dans le délai d’un an qui suit la cessation, l’activité doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent général d’assurances exerçant son activité à titre individuel.
Cette dernière condition vient d’être partiellement déclarée contraire à la Constitution, en ce qu’elle venait créer une différence de traitement injustifiée entre l’agent général d’assurances dont l’activité est reprise par un entrepreneur individuel (et qui peut donc bénéficier de l’exonération d’impôt) et celui dont l’activité est reprise par plusieurs agents, ou par un agent qui exerce son activité dans le cadre d’une société (et qui ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal).
En conséquence, si, pour bénéficier de l’exonération, l’activité doit être intégralement poursuivie, dans le délai d’un an, par un nouvel agent général d’assurances, il ne sera plus exigé que ce nouvel agent exerce son activité à titre individuel !
Au-delà de l’inégalité de traitement, le juge rappelle que cette condition, tenant à la forme juridique du repreneur, n’a tout simplement pas lieu d’être puisqu’elle fait dépendre l’exonération d’impôt d’une condition que l’agent retraité ne maîtrise pas : l’indemnité compensatrice n’est versée par une compagnie d’assurances qu’en l’absence de vente de gré à gré de l’activité, c’est-à-dire dans une situation où l’agent général n’est pas en mesure de choisir son repreneur.
Source :
- Question prioritaire de Constitutionnalité du 19 octobre 2017, n°2017-663
- Article 151 septies A (V) du Code Général des Impôts
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