Dirigeants de société : qui paie les cotisations sociales du gérant après sa démission ?

2 types de rémunérations, une seule intention…

Un gérant majoritaire de SARL, affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI), décide de démissionner de son mandat de gérance.

Pour préparer son départ, il signe, avec la société, un protocole d’accord qui fixe les conditions de sa démission.

Celui-ci contient deux clauses distinctes :

• l’une relative à sa rémunération fixe, qui prévoit que les charges sociales qui y sont afférentes sont prises en charge par la société jusqu’à la date de démission du gérant, puis par lui-même à compter de cette date ;
• l’autre relative à ses rémunérations complémentaires (parmi lesquelles figure sa rémunération variable), qui reste muette sur la question de la prise en charge des cotisations sociales.

A la suite de sa démission, l’ancien gérant reçoit un appel de charges sociales à payer sur ses rémunérations complémentaires.

Après les avoir réglées, il décide d’en demander le remboursement à la société : il rappelle, en effet, que la clause qui limite dans le temps la prise en charge de ses cotisations sociales par la société ne concerne que sa rémunération fixe.

Dès lors, les cotisations sociales qui sont appelées au titre de sa rémunération variable postérieurement à sa démission doivent, dans le silence du protocole sur ce point, être prises en charge par la société.

« Faux », rétorque le juge, qui relève que la clause relative aux rémunérations complémentaires du gérant reste muette sur la question de la prise en charge de ses cotisations sociales, sans toutefois contredire la répartition prévue par la clause relative à la rémunération fixe.

Dès lors, il peut être déduit de la clarté de cette clause que l’intention commune de la société et du dirigeant était, lors de la signature du protocole, de mettre à la charge de celui-ci les cotisations sociales appelées après sa démission… que celles-ci portent sur sa rémunération fixe ou variable.

Par conséquent, le dirigeant ne peut pas ici obtenir le remboursement des cotisations sociales appelées sur sa rémunération variable après sa démission.

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 2 juin 2020, n° 18/02347 (NP)

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