Divorce, séparation : un impôt sur le partage de vos biens ?

Un abaissement progressif du taux du droit de partage

En principe, en cas de séparation de corps, de divorce, ou de rupture de Pacs, les ex-conjoints doivent se partager les biens communs, achetés au cours de leur vie commune, et s’acquitter d’un droit de partage au taux de 2,50 %.

Notez que le taux de ce droit de partage va être progressivement abaissé. Il sera fixé au taux de :

• 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
• 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.