Actu Juridique
Droit de préemption de la SAFER : sur approbation ?
07 décembre 2021
- 1 minute
Modification des seuils d’acquisitions soumises à approbation
Depuis le 26 novembre 2021, les acquisitions immobilières par les SAFER situées en métropole soumises à l'approbation préalable des commissaires du gouvernement sont celles dont le montant excède 180 000 €.
Ce seuil est fixé à 75 000 € pour les SAFER situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ainsi que pour l’établissement foncier situé à Mayotte.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
- Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Voir plus
Voir moins
Voir les sources
