Actu Juridique
Droit de préemption du locataire : pour tous les locataires ?
29 septembre 2020
- 1 minute
Droit de préemption en cas de division de l’immeuble : pas pour tous…
Lorsqu’un logement fait l'objet d'une 1ère vente après la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire bénéficie d'un droit de préemption.
Il vient d’être précisé que seul le locataire dont le contrat de location est antérieur à la division ou à la subdivision de l’immeuble bénéficie de ce droit de préemption.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
- Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Voir plus
Voir moins
Voir les sources
