Du nouveau pour les investissements défiscalisés

Mentionnez les risques de l’investissement dans vos documents publicitaires !

La Loi Sapin 2 précise que toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions Malraux, Censi-Bouvard et Pinel doit :

• permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
• comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :

• ○ figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
• ○ s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.