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Actu Juridique

Du nouveau pour les viticulteurs depuis le 12 juin 2020…

22 juin 2020 - 2 minutes
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La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, applicable depuis le 12 juin 2020, prévoit plusieurs mesures intéressant spécifiquement les viticulteurs…

Rédigé par l'équipe WebLex.


L’étiquetage de l’origine du vin

Certaines pratiques commerciales peuvent laisser penser qu'un vin a une origine différente de son origine réelle.

La présentation de l'étiquette, par exemple, peut laisser supposer que le vin est français, en recourant à un nom de domaine et de producteur typiquement français, ainsi qu'à une imagerie faisant référence à l'architecture et aux paysages français, alors même que le produit vient d’Espagne.

Or cet étiquetage n'est pas illégal dans la mesure où le pays d'origine est indiqué au dos de la bouteille, même s’il est mentionné de manière moins lisible pour le consommateur.

La Loi met fin à cela et indique clairement que la mention du pays d’origine doit être faite en caractères manifestement apparents.


L’étiquetage de la bière

La Loi impose que le nom et l'adresse du producteur de bière soient désormais indiqués en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à son origine.


L’appellation « Clairette de Die »

Jusqu’à présent, une Loi interdisait aux viticulteurs du Diois (région située dans la Drôme) de produire un autre vin mousseux que la Clairette de Die.

Cette interdiction est levée depuis le 12 juin 2020.

Source : Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Du nouveau pour les viticulteurs depuis le 12 juin 2020… © Copyright WebLex - 2020

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