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Actu Juridique

E-commerce : attention aux pratiques trompeuses !

11 mars 2021 - 2 minutes
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Au cours de ces dernières années, la vente par livraison directe (dropshipping) ne cesse de se développer. Pour éviter les pratiques déloyales destinées à tromper le consommateur pour l’inciter à acheter, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle la réglementation à respecter.

Rédigé par l'équipe WebLex.


E-commerce : quelle réglementation pour le dropshipping ?

Ces dernières années, les sites d’e-commerce se sont fortement développés et avec eux le dropshipping appelé également vente par livraison directe.

Très concrètement, cela consiste à vendre des produits sans avoir à s’occuper de toute la logistique. Ainsi lorsqu’un client effectue une commande sur le site, le vendeur prévient le fournisseur qui se charge d’envoyer le produit et de gérer les stocks.

Plutôt avantageuse pour le vendeur qui n’a pas besoin d’investir de grosses sommes pour acquérir le stock, cette technique est soumise à une réglementation stricte pour éviter de tromper les internautes.

Une entreprise française a d’ailleurs récemment été condamnée à payer une amende de 10 000 €, au vu des pratiques qu’elle avait développées : :

  • informations trompeuses sur l’efficacité et les résultats attendus du produit ;
  • avis des consommateurs présentés comme étant certifiés par un organisme tiers alors que ce n’était pas le cas ;
  • prix de référence ne correspondant pas au prix du marché et n’ayant jamais été pratiqué ;
  • période d’offre promotionnelle comportant un compte à rebours fictif.

Le dropshipping étant en plein développement, la DGCCRF précise que ce mode de vente fait l’objet d’une attention particulière pour pouvoir détecter et sanctionner rapidement les pratiques déloyales qui peuvent influencer le comportement des consommateurs.

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Sources
  • Communiqué de presse de la DGCCRF du 23 février 2021
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