Economie circulaire : du nouveau pour les déchetteries
Le tri des déchets doit être justifié
Depuis le 12 février 2020, les producteurs de déchets ne peuvent désormais les faire éliminer dans les centres de déchetteries que s’ils justifient du respect des obligations de tri prévues par la Loi.
Il s’agit notamment de respecter une consigne de tri dite de « 5 flux » :
- papier/carton,
- métal,
- plastique,
- verre,
- bois.
En outre, le non-respect de cette consigne de « 5 flux » est désormais pénalement sanctionné par une amende de 75 000 € et 2 ans de prison.
L’accès aux déchetteries des déchets non dangereux
La Loi Economie circulaire confère un droit d’accès prioritaire aux centres de stockage pour les personnes qui déposent des déchets non dangereux ou « non inertes » (béton, briques, tuiles, terres, emballage en verres, etc.) et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- l’exploitant du centre de stockage est informé (avant le 31 décembre de l’année précédente et au moins 6 mois avant la réception) de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner ;
- la réception des déchets dans l’installation de stockage est conforme à l’autorisation environnementale (délivrée en Préfecture) ;
- la quantité de déchets à réceptionner est justifiée par des données chiffrées qui prennent en compte la capacité de stockage autorisée et la performance du centre de stockage.
Interdiction des déchets dangereux dans les déchetteries
Il sera progressivement interdit de mettre en déchetterie des « déchets dangereux », selon un calendrier encore inconnu.
Pour rappel, un « déchet dangereux » doit comporter une ou plusieurs substances énumérées par une norme européenne : celle-ci vise notamment les composants explosifs, inflammables, cancérogènes et toxiques. Ces déchets sont identifiables par un code les classant comme tels, allant de HP 1 à HP 15.
Un contrôle vidéo (bientôt) obligatoire
Les nombreux contrôles effectués depuis 2016 par l’inspection des installations classées sur l’ensemble du territoire ont montré qu’encore trop souvent, des déchets qui devraient faire l’objet d’une valorisation sont acceptés par les déchetteries : meubles, déchets d’équipements électriques et électroniques, etc.
Pour remédier à cela, le déchargement de ces déchets fera à l’avenir l’objet d’un contrôle vidéo.
Un Décret doit préciser cette mesure.
Création d’un registre électronique centralisé de gestion des déchets
La Loi Economie circulaire crée un registre électronique centralisé pour renforcer la traçabilité et mieux suivre la gestion des déchets et des terres et sédiments.
Un Décret doit préciser cette mesure.
Des critères de performances pour les centres de tri
Actuellement, les centres de tri ne traitent pas efficacement l’ensemble des déchets qui leur parviennent car ils sont débordés, générant ainsi de nombreux refus de tri.
Pour remédier à cela, un arrêté à venir fixera des standards minimaux de performance que devront respecter les centres de tri.
Focus sur les centres de tri mécano-biologique
Les usines de Tri-Mécano-Biologique (TMB) sont des installations industrielles de tri des ordures ménagères résiduelles (OMR). Ces usines fonctionnent grâce au tri mécanique qui fractionne et isole progressivement les déchets.
Pour favoriser le tri à la source des biodéchets, il est prévu que la création ou l’augmentation de capacité de ces usines ne sera possible que si les collectivités territoriales respectent le principe de généralisation du tri à la source des biodéchets.
Par ailleurs, il est expressément prévu que ces usines ne peuvent recevoir aucune aide publique.
En outre, à partir de 2027, l’utilisation des déchets issus des centres de tri mécano-biologique (TMB) pour la fabrication de compost sera interdite.
Pour mémoire, cette interdiction est déjà applicable pour l’épandage sur des cultures alimentaires mais ne l’est pas pour les cultures non alimentaires.
Pour les gros producteurs de biodéchets
A compter du 1er janvier 2023, les sociétés qui produisent plus de 5 tonnes de biodéchets/an auront l’obligation de les trier à la source.
Il était jusqu’à présent prévu que cette obligation de tri à la source des biodéchets s’applique aux professionnels à compter du 1er janvier 2025. Désormais, cette obligation entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023, soit 1 an plus tôt.
Notez qu’il est par ailleurs expressément interdit de procéder à l’élimination des biodéchets par brûlage à l’air libre.
Focus sur les mouvements transfrontaliers de déchets
Le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets est renforcé. Ainsi :
- l’administration peut désormais mettre en demeure les sociétés de gestion des déchets qui ne respectent pas leurs obligations en matière de mouvements transfrontaliers de déchets de se conformer à la Loi ;
- en cas de mise en demeure restée infructueuse, la garantie financière des sociétés de gestion des déchets peut désormais être activée, cumulativement aux sanctions pécuniaires habituelles ;
- les sociétés de gestion des déchets peuvent désormais faire l’objet de sanctions pénales.
De la publicité sur les gestes de tri et de recyclage
Les publications de presse tenues de verser une contribution financière aux organismes chargés de gérer la fin de vie de leurs journaux et magazines peuvent, à la place de cette contribution financière, verser une « prestation en nature ».
Concrètement, les organismes précités pourront à l’avenir utiliser un encart publicitaire pour informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des déchets.
Un Décret doit préciser cette mesure.
Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
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