Economies d’énergies : du nouveau en matière de « Coups de pouce » ?

Dispositifs « Coup de pouce » : quelles nouveautés en octobre 2020 ?

• Concernant le dispositif « Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle »

Depuis le 12 octobre 2020, il existe un nouveau dispositif « Coup de pouce » : il s’agit du « Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle », un dispositif d’aide financière applicable pour les travaux engagés jusqu’au 31 décembre 2021 et achevés au plus tard le 31 décembre 2022.

Seules les opérations réalisées par les professionnels signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle » pourront permettre de bénéficier de l’aide financière.

Les travaux réalisés dans le cadre de ce dispositif doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

• l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;
• l’installation de chaudières, autres qu’à condensation, consommant du gaz ;
• une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Notez enfin que le volume de certificats d’économie d’énergie (CEE) délivrés à l’entreprise en charge des travaux varient selon la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée au bénéficiaire de l’opération.

• Concernant le dispositif « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »

Courant mars 2020, le Gouvernement a mis en place le dispositif « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », un dispositif d’aide financière applicable depuis le 2 avril 2020 pour les travaux engagés jusqu’au 31 décembre 2021 et achevés au plus tard le 31 décembre 2024.

Depuis le 12 octobre 2020, ce dispositif « Coup de pouce » est renommé. Il s’appelle désormais « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

Seules les opérations réalisées par les professionnels signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » pourront permettre de bénéficier de l’aide financière.

Comme tout dispositif « Coup de pouce », celui-ci ne fait pas exception et est réservé à certains travaux uniquement :

• ceux réalisés dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur ;
• et incluant le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit, lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

• l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;
• l’installation de chaudières, autres qu’à condensation, consommant du gaz ;
• une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Pour le bénéfice de ce dispositif, les « bâtiments résidentiels collectifs » sont les immeubles dont au moins 75 % de la surface chauffée est affectée (ou destinée à être affectée) à l’habitation.

Notez enfin que le volume de certificats d’économie d’énergie (CEE) délivrés à l’entreprise en charge des travaux varient selon la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée au bénéficiaire de l’opération.

• Concernant le dispositif « Coup de pouce isolation »

Depuis le 14 octobre 2020, les engagements des entreprises signataires de la charte « Coup de pouce isolation » sont précisés.

Ainsi, de nouveaux cas de résiliation, par le ministre chargé de l’énergie, de la charte signée par les professionnels souhaitant proposer des travaux éligibles au « Coup de pouce isolation » sont institués, dès lors que le signataire a fait l’objet d’une sanction pénale ou administrative pour les faits suivants :

• pratiques commerciales déloyales (agressives et/ou trompeuses) ;
• abus de faiblesse ;
• démarchage téléphonique illicite ;
• usurpation de l'identité de l'Etat ;
• non-respect des garanties légales ou commerciales ;
• non-respect récurrent du délai de paiement des primes sur lequel s'est engagé le signataire ;
• non-respect de l'obligation générale d'information précontractuelle ;
• non-respect des règles relatives au crédit à la consommation ;
• non-respect des règles relatives à la protection des données ;
• usurpation d'un ou plusieurs signe(s) de qualité ;
• faux ou usage de faux.

Ces possibilités de résiliation s’appliquent aussi lorsque le signataire aura été informé qu’un de ses partenaires ou qu’un de ses sous-traitants a fait l’objet d’une sanction pénale ou administrative pour les mêmes faits, et qu’il n’aura pas mis en œuvre les mesures requises pour faire cesser le trouble, à savoir :

• la mise en place de contrôles renforcés sur le partenaire ou le sous-traitant ;
• la suspension du contrat le liant au partenaire ou au sous-traitant ;
• la résiliation du contrat ;
• toute autre mesure appropriée.

A toutes fins utiles, retenez que les contrats passés entre l’entreprise signataire de la charte « Coup de pouce » et ses partenaires ou ses sous-traitants doivent contenir les engagements de :

• mettre en œuvre les mesures requises pour faire cesser les troubles en cas de sanction administrative ou pénale définitive infligée aux sous-traitants ou partenaires, et présentant un lien avec l’activité de production de certificats d’économie d’énergie ;
• répercuter ces engagements à leurs propres sous-traitants, et les faire répercuter en cas de sous-traitance en cascade.

• Un point sur la transmission d’information entre les administrations

Depuis le 12 octobre 2020, le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) est autorisé à transmettre à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) les données des chantiers qui ont donné lieu à une demande de certificats d’économie d’énergie (CEE).

Cette transmission de donnée a pour objectif de permettre à l’ADEME de sélectionner les chantiers à auditer pour contrôler les signes de qualité RGE (reconnu garant de l’environnement) détenus par les entreprises.

De même, le PNCEE est également autorisé à transmettre à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) :

• les données des chantiers qui ont donné lieu à une demande de CEE, pour permettre à l’ANAH de vérifier le respect des conditions de délivrance des aides financières qu’elle distribue ;
• les éléments recueillis par lui lors de contrôle sur des chantiers, susceptibles de constituer des non-conformités manifeste à la réglementation ;
• les signalements et réclamation émanant de tiers et qui lui ont été adressés, afin d’aider l’ANAH dans l’établissement et l’orientation de sa politique de contrôle des aides qu’elle distribue.