Élimination des doubles impositions : on en sait plus !

Élimination des doubles impositions : ça se précise et ça se complète !

Pour rappel, les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui exploitent une entreprise hors de France ou détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique située hors de France sont soumises à l’IS au titre des bénéfices ou revenus réalisés par la structure étrangère.

Ces bénéfices ou revenus sont considérés comme étant distribués (on parle de « revenus réputés distribués ») au profit de la société française et sont donc taxés comme tels entre les mains de la société française.

Ce dispositif peut aboutir à un phénomène de double imposition si ces bénéfices, taxés en France, ont déjà été soumis :

• à un impôt équivalent à l’IS dans le pays où l’entité juridique est établie ;
• à des retenues à la source ou des prélèvements, en vertu d’une convention internationale, sur les distributions versées à l’entreprise française.

Pour éviter cette situation, un mécanisme d’élimination des doubles impositions a été mis en place.

Schématiquement, au moment de la taxation des bénéfices ou des revenus de capitaux mobiliers entre les mains de la société française, celle-ci peut retrancher de l’IS qu’elle doit payer en France :

• le montant de l’impôt équivalent à l’IS payé dans le pays où l’entité juridique est établie ;
• le montant des retenues à la source ou des prélèvements effectués sur les distributions qui lui ont été versées.

Le mécanisme d’élimination des doubles impositions s’applique également au moment de la distribution des bénéfices par l’entité étrangère, par déduction du résultat fiscal de l’entreprise française des dividendes et produits de participation reçus de l’entité établie hors de France.

Sur ce dernier point, des précisions viennent d’être apportées.

Des précisions sur l’élimination des doubles impositions

Il est désormais prévu que ce mécanisme d’élimination de la double imposition au moment de la distribution des bénéfices par l’entité étrangère s’applique aux dividendes et produits de participation distribués par l’entité étrangère à la société française qui ont déjà été compris dans la base d’imposition de la société établie en France.

Leur déduction du résultat net est confirmée, que celui-ci soit bénéficiaire ou déficitaire.

Un nouveau mécanisme d’élimination de la double imposition

En outre, un nouveau mécanisme d’élimination de la double imposition est mis en place au niveau de la société française lorsqu’elle vend une entreprise exploitée hors de France ou des actions ou des parts d’une entité juridique établie hors de France, dès lors que :

• les bénéfices ou revenus de cette entité qui ont été imposés au titre des revenus réputés distribués entre les mains de la société française sont compris dans le résultat de cession ;
• et qu’ils n’ont pas été déduits du résultat net total de la société française au titre du mécanisme de double imposition.

Dans ce cadre, les bénéfices ou revenus précités ne sont pas retenus pour la détermination du résultat afférent à la cession de l'entité juridique étrangère.

Ce nouveau mécanisme a vocation à s’appliquer :

• à la cession d’une entreprise ou entité juridique exploitée à l’étranger dont les bénéfices ont été imposés en France en tant que revenus réputés distribués sans que l’entreprise étrangère en ai été désinvestis ;
• aux bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou de l’entité juridique étrangère imposés entre les mains de la société française, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une distribution ou qui ont été distribués sans être compris dans la base d’imposition de la société française.

Notez que la preuve de la prise en compte dans le résultat de cession des bénéfices retranchés est à la charge de la société française.