Encadrement des promotions : le point de vue de la DGCCRF !

Encadrement des promotions : les nouvelles lignes directrices de la DGCCRF !

Les nouvelles lignes directrices de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l’encadrement des promotions viennent d’être publiées.

• Concernant l’encadrement en valeur et en volume des promotions

Pour rappel, il existe un dispositif d’encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, permettant la réduction du prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.

La DGCCRF rappelle les opérations promotionnelles qui entrent dans le champ d’application de cette règlementation :

• les offres avec annonce d’une réduction de prix chiffrée ;
• les offres assorties d’une augmentation de quantité offerte ;
• les avantages de fidélisation ou de cagnottage affectés à un produit ;
• les bons de réduction accordés par les fournisseurs sur un produit déterminé.

… ainsi que celles qui ne sont pas concernées :

• le cagnottage non affecté à un produit ;
• les pratiques de prix présentés comme avantageux pour le consommateur sans annonces de réductions de prix chiffrées mais avec des annonces littéraires du type « prix choc », « prix bas » ;
• l’offre d’un produit différent, y compris alimentaire, pour un ou plusieurs produits identiques achetés (vente avec prime) sous réserve que les deux produits liés ne puissent pas être considérés comme similaires dans le cas où l’avantage procuré par la prime serait supérieur à 34 % de la somme de ces deux produits ;
• les avantages promotionnels portant sur des produits périssables dès lors qu’ils sont menacés d’altération rapide (si l’avantage promotionnel ne fait l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente).

De plus, des indications concernant l’encadrement des promotions en volume et les modalités de mise en œuvre des relations contractuelles entre le fournisseur et le distributeur sont apportées, notamment sur les obligations respectives de chacune des parties.

Enfin, la DGCCRF rappelle qu’une dérogation à l’encadrement en volume des promotions est possible pour certaines denrées ou catégories de denrées alimentaires dont la vente est saisonnière.

Pour pouvoir en bénéficier, les organismes représentant les professions concernées doivent en faire la demande en justifiant que les denrées remplissent bien les conditions de saisonnalité.

• Concernant l’interdiction du mot « gratuit »

Pour éviter toute influence du comportement d’achat des consommateurs, il est interdit d’utiliser le terme « gratuit » dans le cadre d’une offre promotionnelle pour l’ensemble des produits alimentaires.

Toutefois, la DGCCRF précise une nouvelle fois que l’utilisation de termes dérivés ou synonymes, comme le mot « offert », semble possible.

Notez que cette interdiction s’applique à toute forme de communication, quel que soit le support utilisé (catalogue promotionnel, emballage, affichage publicitaire, etc.) et concerne l’ensemble des professionnels proposant des produits alimentaires à la vente.

• Concernant les modalités de contrôle

Pour s’assurer du respect de l’ensemble de ces dispositions par les commerçants et les distributeurs, la DGCCRF est chargée d’effectuer des contrôles dont elle précise certaines modalités qui concernent :

• l’évaluation au cas par cas de la situation financière du fournisseur ou de son exploitation pour déterminer, le cas échéant, les éventuelles sanctions ou mesures à prendre ;
• la prise en compte d’éventuelles circonstances particulières ;
• la prise en compte de la bonne foi du professionnel contrôlé.