Actu Juridique
Energie solaire : faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques
18 octobre 2021
- 1 minute
Installation de panneaux photovoltaïques : un seuil rehaussé
Désormais, tous les projets de moins de 500 kW, soit 5 000 m² de surface, ont directement droit à un tarif d’achat sans avoir besoin de passer par un appel d’offres : jusqu’à présent, le seuil était fixé à 100 kW.
Cette mesure a pour but de faciliter l’installation de grandes surfaces de panneaux photovoltaïques sur des terrains déjà bâtis, par exemple sur les toits de bâtiments agricoles, d’entrepôts, de centres commerciaux, etc., tout en limitant la consommation d’espace naturel et l’artificialisation des sols.
Il est également mis en place un bonus tarifaire pour mieux prendre en compte la question paysagère lors de l’installation des panneaux photovoltaïques.
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Sources
- Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
- Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 7 octobre 2021
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