Enquêteur privé vs RGPD : qui gagne ?
L’activité d’enquêteur privé est aussi soumise au RGPD !
Le dirigeant d’une entreprise demande à un enquêteur privé de procéder à des enquêtes sur ses salariés, candidats à l'embauche, clients ou prestataires.
Il lui est demandé de rechercher les renseignements suivants : antécédents judiciaires, renseignements bancaires et téléphoniques, véhicules, propriétés, qualité de locataire ou de propriétaire, situation matrimoniale, santé et déplacements à l'étranger.
Or, tous ces renseignements sont des données personnelles et, à ce titre, protégées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’enquêteur privé se voit alors reprocher d’avoir collecté des données personnelles de manière déloyale par un syndicat qui a découvert l’existence de l’enquête.
Un caractère déloyal que conteste l’enquêteur privé puisqu’il a seulement recensé, strictement dans le cadre de sa mission professionnelle, des informations rendues publiques car diffusées sur des sites publics tels que sites web, annuaires, forums de discussion, réseaux sociaux et sites de presse régionale.
Sauf que l’utilisation des informations s’est faite sans rapport avec l'objet de leur mise en ligne et ont été recueillies à l'insu des personnes concernées, ainsi privées du droit d'opposition prévu par le RGPD, réplique le juge, qui donne ici raison au syndicat !
