Actu Juridique
Entreprises situées en Outre-mer : des collectivités mauvaises payeuses…
24 novembre 2021
- 1 minute
Outre-mer : résorber la dette des collectivités envers les entreprises locales
Pour que les entreprises situées en Outre-mer puissent obtenir le remboursement des créances de leurs clients « collectivités publiques », l’Etat a décidé de verser une subvention à certaines communes endettées, dont la liste est consultable ici.
Un geste qui devrait permettre le remboursement de 5 000 factures en souffrance.
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Sources
- Communiqué de presse du ministère de l’Outre-mer du 8 novembre 2021
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