Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu…

Dossier médical perdu = faute de la polyclinique !

Une gynécologue, exerçant son activité à titre libéral, procède à l’accouchement d’une patiente. Cet accouchement se déroule mal et la patiente en garde des séquelles à vie. Mécontente, elle réclame des indemnités à la gynécologue et à la polyclinique où a eu lieu l’accouchement.

Par principe, puisque la gynécologue exerce son activité à titre libéral, celle-ci doit répondre personnellement des fautes qu’elle a commises.

Mais, au cours de la procédure qui doit décider du montant de l’indemnisation due à la patiente, il apparaît que son dossier médical, détenu par la polyclinique, a été perdu. Cette perte caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement qui empêche la patiente d’accéder à ses informations de santé et d’établir l’existence de défaillances dans sa prise en charge.

Cette perte conduit également à inverser la charge de la preuve : alors qu’il revenait à la patiente de prouver le préjudice subi, c’est désormais à la polyclinique de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.

Ce que n’a pas réussi ici à démontrer la polyclinique. La faute de la polyclinique fait donc perdre à la patiente la chance de prouver que la faute de la gynécologue est à l’origine de son préjudice corporel.

Le juge va alors condamner la polyclinique à indemniser, seule, la patiente, à hauteur de 75 % de la réparation du préjudice corporel qu’elle aurait pu obtenir de la gynécologue.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 septembre 2018, n° 17-20143

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