Actu Juridique
Exploitants de sites de stockage de céréales : une nouvelle obligation !
16 novembre 2020
- 1 minute
Une nouvelle obligation de transmission d’information !
Depuis le 7 novembre 2020, il est précisé que les sociétés exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation situées en France métropolitaine sont tenues de transmettre à FranceAgriMer les informations suivantes :
- l’identification de l'exploitant du site de stockage ;
- l’identification du site de stockage ;
- les activités du site de stockage ;
- les capacités du site de stockage ;
- les équipements présents sur le site ;
- les raccordements aux réseaux de transport.
Ces informations doivent être transmises par voie électronique avant le 30 juin de chaque année.
Cette obligation vaut aussi pour les exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux.
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Sources
- Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux
- Décret n° 2020-1353 du 4 novembre 2020 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des dispositions des chapitres VI et VII du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime
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