Fabricants de produits cosmétiques : combien coûte une certification ?
Certification des fabricants de produits cosmétiques : 1 400 € !
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut délivrer aux entreprises qui en font la demande un certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques.
Ce certificat est destiné aux entreprises qui exportent des produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne (UE) ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
La demande de certificat est accompagnée des documents permettant de s'assurer du respect des bonnes pratiques de fabrication figurant sur une liste établie par l’ANSM.
Il vient d’être précisé qu’il faut préalablement verser une redevance fixée à 1 400 € par demande de certificat pour que le dossier soit instruit par l’ANSM.
- Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique)
