Formation professionnelle : du nouveau concernant la rémunération des stagiaires

Précisions relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle…

Le gouvernement vient de préciser les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et de détermination des taux et des montants de ces rémunérations, en procédant notamment à une revalorisation.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux personnes débutant un stage à compter du 1er mai 2021, sans qu’elles ne puissent s’appliquer aux rémunérations des personnes qui, au 1er mai 2021, suivent déjà un stage de formation professionnelle.

• Montant

Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle fixée à :

• 200 € lorsqu'elles sont âgées de moins de 18 ans à la date de leur entrée en stage (178 € à Mayotte) ;
• 500 € lorsqu'elles sont âgées de 18 à 25 ans à la date de leur entrée en stage ;
• 685 € lorsqu'elles sont âgées de 26 ans ou plus à la date de leur entrée en stage (609 € à Mayotte).

Certains stagiaires de la formation professionnelle peuvent également percevoir une rémunération mensuelle fixée à 685 € (609 € à Mayotte). Il s’agit :

• des personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France ;
• des femmes seules âgées de moins de 26 ans en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi ;
• des personnes âgées de moins de 26 ans ayant eu 3 enfants ;
• les personnes âgées de moins de 26 ans divorcées, veuves ou séparées judiciairement depuis moins de 3 ans.

Ces rémunérations, à l'exception de celles des personnes effectuant leur stage à temps partiel (voir infra), sont calculées ou arrêtées à la date d'ouverture du stage et incluent les indemnités compensatrices de congés payés.

Pour information, les stagiaires de la formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunération selon les mêmes conditions.

• Temps partiel

La rémunération de la personne en recherche d'emploi et du travailleur non salarié qui suivent à temps partiel un stage agréé est égale, pour chaque heure de stage, à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67.

Lorsque le montant de cette rémunération est inférieur au montant mensuel de l'allocation de solidarité spécifique (montant journalier égal à 16,91 € pour 2021), due pour travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources, il est au minimum porté au montant qui aurait été dû au titre de cette allocation.

• Versement d’un acompte

Les personnes en recherche d'emploi suivant un stage rémunéré bénéficient d’un acompte d’un montant de 685 € (609 € à Mayotte), en fonction de leur salaire antérieur et au montant de la rémunération mensuelle pour le travailleur non salarié qui suit un stage.

• Travailleurs handicapés ayant au préalable exercé une activité rémunérée

La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement, dans les limites des montants minimum (685 €) et maximum (1 932,52 €). Pour Mayotte, ces montants sont respectivement fixés à 609 € et 1 720 €.

Cette rémunération est calculée selon la durée légale de travail, à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de 6 mois ou de 12 mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis, ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.

Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée.

De même, la rémunération mensuelle est fixée à 685 € (609 € à Mayotte), pour les personnes suivantes, suivant un stage de formation agréé :

• travailleurs handicapés en recherche d’emploi n’ayant pas exercé au préalable une activité salariée au cours de la période considérée ;
• travailleurs handicapés à la recherche d’un premier emploi.

• Travailleurs victimes d’un accident du travail

Les travailleurs salariés en attente de réinsertion ou en instance de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur, pouvant aller de 685 € à 1 932,52 € (609 € à 1 720 € à Mayotte).

Cette rémunération est calculée selon la durée légale du travail à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité (6 ou 12 derniers mois). Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.

Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée.

• Stagiaires de moins de 30 ans

De même, viennent d’être précisées les modalités de rémunération applicables aux jeunes de moins de 30 ans qui effectuent :

• un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel ;
• un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.

Ainsi, à compter du 1er mai 2021, le système de rémunération de ces stagiaires est simplifié et revalorisé, pour la 1re fois depuis 1988. 3 catégories de rémunération sont prévues, selon l’âge du stagiaire :

• 200 € par mois pour tous les stagiaires de la formation professionnelle âgés de 16 à 18 ans (contre 130 € jusqu’à présent) ;
• 500 € par mois pour tous les stagiaires de la formation âgés de 18 à 25 ans révolus (contre un peu plus de 300 € auparavant) ;
• 685 € par mois pour tous les stagiaires de la formation de plus de 26 ans (contre une rémunération de 401 € ou 652 € selon les cas, jusqu’à présent).

Le versement de cette rémunération, déterminée sur une base mensuelle, est assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux stages concernés.

Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'ASP qui pourra accorder, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette.

• Taux de remboursement par l’Etat

Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :

• 50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ;
• 70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité.

Dans le cas des conventions prévoyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail ou d'une action de formation par le Fonds national de l'emploi, le taux de remboursement ne peut dépasser :

• 50 % pour les actions d'adaptation ;
• 70 % pour les actions de formation.