Frais de recouvrement : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Frais de recouvrement : par principe, ils sont à la charge du débiteur !
Un bailleur fait délivrer un commandement de payer par huissier de justice à son locataire qui n’a pas payé 2 mois de loyers. A cette occasion, l’huissier de justice facture le coût des frais de recouvrement au locataire.
Le locataire conteste devoir payer ces frais et estime, au contraire, que c’est au bailleur qu’il revient de les assumer.
Il considère que les frais ne sont à la charge du « débiteur » (ici, le locataire) que lorsque l’acte est prévu par la Loi ou que le créancier (ici, le bailleur) prouve la nécessité des démarches, compte tenu de la mauvaise foi du débiteur.
Or, pour le locataire, d’une part, la nécessité de recourir au commandement de payer n’était pas justifiée par le créancier et, d’autre part, il n’était pas de mauvaise foi.
Peine perdue, pour le locataire. Le juge constate que le commandement de payer auquel a recouru le bailleur a été délivré au visa d’une réglementation prévue par la Loi encadrant le bail d’habitation.
Dès lors, le coût de cet acte, dont l’accomplissement est prévu par la Loi, doit rester à la charge du locataire.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 juin 2018, n° 17-15782
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