Franchise en base de TVA : et si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires ?
Franchise en base de TVA : surveillez votre chiffre d'affaires
Seules les entreprises, dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les seuils suivants, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :
- 82 800 € (ou 91 000 € lorsque le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'a pas excédé 82 800 €), si l’entreprise exercice une activité de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement,
- 33 200 € (ou 35 200 € lorsque le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'a pas excédé 33 200 €), si l’entreprise exerce une activité de prestations de services.
En cas de dépassement des seuils, la franchise pourra être maintenue :
- l’année du dépassement, si le chiffre d'affaires n'excède pas 91 000 € ou 35 200 € (selon l'activité exercée) ;
- l’année suivant celle du dépassement (N+1), si le chiffre d’affaires de l’année N-1 est compris entre 82 800 € et 91 000 € ou entre 33 200 € et 35 200 € (selon l'activité exercée), si le chiffre d'affaires de l’année N-2 n'excède pas 82 800 € ou 33 200 € (selon l'activité exercée) et si le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas 91 000 € ou 35 200 € (selon l'activité exercée).
En revanche, si les seuils majorés de 91 000 € ou 35 200 sont dépassés en cours d’année (N), l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base dès le 1er jour du mois au cours duquel le seuil a été franchi.
C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à une entreprise spécialisée dans le conseil aux médias.
Pour la petite histoire, cette entreprise a dépassé le seuil majoré de chiffre d’affaires un 19 octobre. Suite à un contrôle fiscal, l’administration lui a rappelé qu’elle avait perdu le bénéfice de la franchise en base à compter du 1er octobre : les sommes encaissées pour des prestations de services réalisées après cette date devaient donc être soumises à TVA.
Certes, répond l’entreprise qui, pour autant, refuse de soumettre à la TVA les sommes encaissées après le 1er octobre, mais pour des prestations qui ont été réalisées avant cette date, et pour lesquelles elle réclame le maintien de la franchise TVA.
Mais encore faut-il prouver que la prestation a été réalisée avant le 1er octobre, rappelle l’administration… et confirme le juge : sans preuve que les sommes encaissées correspondent à une prestation de services exécutée avant le 1er octobre, le redressement fiscal est confirmé.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 5 octobre 2017, n°15PA03274
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