Garants financiers des professionnels de l’immobilier : quelles sont vos obligations ?

Garants financiers : des obligations enfin définies !

Les garants financiers des professionnels de l'immobilier doivent contrôler les fonds, effets ou valeurs déposés qu'ils garantissent.

Pour cela, il est prévu qu’ils doivent être dotés de moyens humains suffisants et adaptés au volume que l’activité de contrôle engendre.

A compter du 1er janvier 2022, ce dispositif de contrôle doit comprendre au moins :

• des procédures internes prévoyant notamment des critères et des seuils permettant d'identifier les points de non-conformité des garanties octroyées ;
• un contrôle permanent réalisé soit par des personnes exerçant des activités opérationnelles, soit par des personnes chargées de la fonction de contrôle des opérations.

Ces contrôles doivent être réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité.