Gel et pertes agricoles : une nouvelle aide financière !

Gel et pertes agricoles : comment percevoir l’aide complémentaire ?

Pour pouvoir en bénéficier, ces entreprises doivent :

• être une petite et moyenne entreprise (PME) c’est-à-dire qu’elles doivent respecter 2 des 3 seuils suivants :

• ○ 40 M€ de chiffre d’affaires ;
• ○ 20 M€ de total bilan ;
• ○ 250 salariés (en moyenne sur l’exercice).

• exercer une activité agricole ;
• avoir souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, ou un autre contrat d'assurance couvrant le risque de gel pour la récolte 2021 pour au moins l’une des cultures éligibles (betterave à sucre, colza, houblon, lin, arbres fruitiers, etc.) ;
• avoir subi une perte supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles au titre de la récolte 2021 ;
• avoir été affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
• avoir leur siège d'exploitation dans un département faisant l'objet d'une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernées par la demande d'aide.

Le montant de l’aide est calculé en fonction du contrat d’assurance souscrit par le professionnel et selon les modalités disponibles ici.

Toutefois, le montant global perçu par l’entreprise (indemnisation de l’assurance + aide complémentaire) ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes, et l’aide sera réduite de 50 % si le contrat d’assurance du professionnel ne couvre pas au moins 50 % de sa production annuelle moyenne, pour chacune des cultures éligibles sinistrées.

Notez enfin que ce dispositif est géré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalités de sa mise en œuvre seront donc communiquées par cet organisme.