Gestion locative et communication du compte d’exploitation : un contenu détaillé ou sommaire ?

Le contenu du compte d’exploitation doit être détaillé !

Plusieurs propriétaires d’appartement situés dans une résidence de tourisme confient la gestion locative de leurs appartements à une société spécialisée. En cours de gestion, les propriétaires sollicitent la communication des comptes d’exploitation. La société accepte la demande… mais partiellement : elle leur transmet seulement des extraits du bilan.

Mécontents, les propriétaires réitèrent leur demande de communication des comptes d’exploitation en précisant qu’ils veulent le contenu détaillé (avec mention notamment des charges fixes et des charges variables). Ce que refuse la société gestionnaire : elle explique que la communication des comptes d’exploitation détaillés l’amènerait à dévoiler ses méthodes de gestion. Or, ses méthodes de gestion sont protégées par le secret des affaires. Elle ne peut donc communiquer que de simples extraits du bilan…

… à tort, selon le juge : lorsque des propriétaires réclament la communication de comptes d’exploitation, la société de gestion locative ne peut pas donner un simple extrait du bilan. La Loi impose, en effet, que les informations transmises soient détaillées et comportent notamment le détail des charges variables et des charges fixes.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 19 octobre 2017, n° 16-21460

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