Grands axes routiers : une nouvelle aide en faveur des bornes de recharge de voitures électriques

Une aide… sous conditions !

Pour accélérer l’équipement de l’ensemble des aires de service du réseau autoroutier en bornes de recharge rapide, une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers vient d’être mise en place.

• Bénéficiaires

L’aide peut être versée aux entreprises qui réalisent un investissement relatif à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national.

Les entreprises candidates à l’aide doivent remplir une double condition d’éligibilité :

• juridique d’abord, ce qui signifie qu’elles doivent notamment démontrer :

• ○ qu'elles ont été sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes ;
• ○ ou que les investissements qu'elles assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, sont réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de telles procédures ;

• technique et fonctionnelle ensuite, ce qui suppose notamment que les investissements qu’elles ont réalisés l’ont été pour les catégories de recharge visées par l’aide.

L’ensemble des conditions à remplir par les entreprises candidates à l’aide sont disponibles ici.

Attention, seules celles qui sont en mesure d’attester de leur régularité au regard de leurs obligations fiscales et sociales, et qui n’ont pas mis à exécution leur projet d’investissement avant la date de réception de la demande de subvention par l'Agence de services et de paiement sont éligibles à l’aide.

• Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à l’aide sont constituées du coût hors taxe de l'investissement relatif aux stations de recharge et les travaux d'aménagement et de raccordement liés à leur installation.

Notez que sont notamment inclus les composants et équipements fonctionnellement en lien avec la recharge, tels que les bornes de recharge, les dispositifs de supervision et les systèmes de paiement, etc.

En revanche, ne constituent pas des dépenses éligibles :

• les équipements sans lien fonctionnel direct avec la recharge de véhicules électriques (comme des panneaux photovoltaïques sur ombrière et leurs matériels associés) ;
• les dépenses liées au fonctionnement et à l'entretien, ainsi que celles liées au déploiement des installations.

• Montant de l’aide

Le montant de l'aide est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d’un coefficient d’intensité.

En pratique, le taux de la subvention oscille, selon la situation de la station concernée, entre 10 et 40 % du montant des dépenses éligibles réalisées au titre des installations de station de recharge et du raccordement.

En toute logique, l’aide ne peut pas excéder le montant de la dépense éligible.

Au total, les aides ne pourront être supérieures à 15 M€ par station.

• Demande de l’aide

La demande d’aide s’effectue en 2 temps : l’entreprise adresse d’abord sa demande à l’Agence de services et de paiement (ASP), en joignant l’ensemble des pièces justificatives requises.

Si elle est éligible à l’aide, elle adresse, une fois l’investissement réalisé, une demande de paiement à l’ASP.

Point important, si l’entreprise le réclame, elle peut bénéficier d’une avance de 30 % calculée sur la base du montant estimatif maximum.

La liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur de l’aide est disponible ici.

Notez que tout dossier incomplet ou dont les pièces ne sont pas conformes est déclaré irrecevable.

Pour favoriser un déploiement rapide des bornes, il est prévu qu’une prime soit offerte aux 150 premiers points de charge.

L'aide peut être demandée jusqu'au 30 juin 2022.

• Contrôle de l’ASP

L'Agence de services et de paiement doit contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.

Dans ce cadre, elle peut également suspendre le paiement de tout ou partie de la subvention s'il apparaît que :

• tout ou partie de la subvention attribuée a été utilisée à des fins non-conformes à l'objectif initial décrit ;
• les obligations du bénéficiaire ne sont pas ou n'ont pas été respectées.

Dans ces cas d'utilisation non conforme, elle peut aussi procéder au recouvrement des sommes contestées auprès du bénéficiaire.