Hausse des indices locatifs : toujours bloquée ?

IRL et ILC : le « bouclier loyer » est prolongé

Pour mémoire, afin de limiter les effets de l’inflation sur les loyers, la loi pour la protection du pouvoir d’achat a limité la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les révisions faites du 3^e trimestre 2022 au 2^e trimestre 2023.

Cette mesure fait l’objet d’une prolongation en raison de l’inflation qui reste élevée. Le dispositif est donc applicable jusqu’à la fin du 1^er trimestre 2024.

Dans ce contexte, la hausse de l’IRL est plafonnée à :

• 3,5 % en métropole ;
• de 2 % à 3,5 % en Corse ;
• 2,5 % en Outre-mer.

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est également concerné par cette prolongation : pour mémoire, il s’agit de l’indice de référence permettant de réviser le loyer dû par le locataire (commerçant ou artisan) d’un local commercial. Le « bouclier loyers commerciaux » ne concerne que les petites et moyennes entreprises (PME) employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€.

De fait, la variation ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2^e trimestre 2022 et le 1^er trimestre 2024.