Commissaire de justice : une nouvelle profession à compter du 1er juillet 2022

Commissaire de justice : quelles compétences ?

Réunissant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, le commissaire de justice sera composé de professionnels qui auront le statut d’officiers publics et ministériels. Ces commissaires de justices se verront attribuer :

• des compétences qu’ils exerceront exclusivement, à savoir :

               ○  ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;

               ○  procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la Loi ou par décision de justice ;

               ○  signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé ;

               ○  accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession ;

               ○  assurer le service des audiences près les cours et tribunaux ;

               ○  délivrer et mettre à exécution le titre prévu en cas de non-paiement d'un chèque ;

               ○  mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;

               ○  établir les constats d'état des lieux locatifs en cas de situation conflictuelle ;

               ○  assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle ;

• des compétences qu’ils exerceront en concurrence avec d’autres professionnels :

               ○  procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ;

               ○  effectuer, lorsqu'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter (sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire) ;

               ○  être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel ;

               ○  être désignés en qualité de séquestre conventionnel et en remplir les missions ;

               ○  être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait ;

• des compétences qu’ils exerceront seulement à titre accessoire (ces compétences seront précisées dans un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article).

Commissaire de justice : une formation à venir !

Afin de permettre à un huissier de justice de maîtriser les compétences d’un commissaire-priseur judicaire et, inversement, de permettre à un commissaire-priseur judicaire de maîtriser les compétences d’un huissier de justice, les professionnels qui exercent ces métiers devront suivre une formation spécifique.

Cette formation doit leur permettre d’être à jour de leurs compétences le 1er juillet 2022 afin de pouvoir exercer la nouvelle profession de commissaire de justice.

Source : Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

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