Huissier de justice et commissaire-priseur judicaire = mandataire judiciaire ?
Etre désigné mandataire judicaire, c’est possible !
A compter du 1er janvier 2017, un tribunal ouvrant une procédure collective à l’encontre d’une entreprise pourra désigner un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire comme mandataire judiciaire.
Pour être toutefois nommé liquidateur judiciaire ou assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, il est nécessaire que l’entreprise ne compte aucun salarié et que son chiffre d’affaires annuel hors taxes soit inférieur ou égal à 100 000 €.
Afin de pouvoir être nommé mandataire judiciaire, les règles applicables à ces derniers vont être étendues aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
En outre, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont invités à souscrire une assurance professionnelle afin de couvrir leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre de leur nouvelle activité de mandataire judiciaire.
Source : Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Huissier de justice et commissaire-priseur judicaire = mandataire judiciaire ? © Copyright WebLex - 2016
