IFI : une exonération partielle pour les forêts ?
IFI : déboisement partiel = remise en cause partielle de l’exonération ?
Le régime d’exonération partielle dont bénéficiaient les propriétaires de bois et forêts dans le cadre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est repris à l’identique dans le cadre de l’IFI.
Ainsi, les propriétaires en question peuvent prétendre au bénéfice d’une exonération d’impôt portant sur les ¾ de la valeur imposable de leurs bois ou forêts. Cette exonération, comme souvent en matière fiscale, est conditionnée au respect d’un certain nombre de critères parmi lesquels un engagement de « bonne gestion » sur une période de 30 ans.
Cet engagement suppose :
- le maintien des surfaces en état boisé ;
- le respect d’un plan de gestion.
Si le propriétaire décide de vendre sa parcelle de bois ou de forêt avant l’expiration de ce délai de 30 ans, l’acquéreur (souvent un groupement forestier) est tenu de maintenir l’état boisé, donc la gestion durable, jusqu’à l’expiration du délai.
Notez qu’en principe, si la parcelle est défrichée avant l’expiration des 30 ans, l’engagement de « bonne gestion » est réputé rompu. Dans cette hypothèse, le propriétaire initial sera tenu pour responsable du manquement commis par l’acquéreur, et de fait, perdra le bénéfice de l’avantage fiscal : il devra donc en subir les conséquences à savoir, s’acquitter de l’impôt non perçu et des pénalités correspondantes.
La question s’est posée de savoir ce qui se passait si l’acquéreur décidait de réaliser sur la parcelle un projet nécessitant un déboisement partiel (par exemple pour la pose d’une installation d’éolienne) : le propriétaire initial serait-il, là aussi, privé du bénéfice de l’avantage fiscal ?
Il a été répondu qu’en cas de manquement partiel, un rappel partiel d’impôt serait effectué résultant du rapport entre la superficie de forêt sur laquelle ledit manquement a été constaté et la superficie totale de la parcelle couverte par l’engagement de « bonne gestion ».
Retenez toutefois que l’engagement de « bonne gestion » sera maintenu pour le reste de la forêt (ou du bois) non affecté(e) par le manquement.
Source : Réponse ministérielle Folliot du 20 mars 2018, Assemblée nationale, n°5885
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