Actu Juridique
Indication géographique : une protection à l’internationale ?
28 mai 2021
- 1 minute
Quelle est la protection internationale pour les indications géographiques ?
Le 26 février 2020, l’Acte de Genève est entré en vigueur : il s’agit d’un accord international qui protège les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG).
Mais, il ne protège pas toutes les IG : seules celles qui concernent les produits agricoles sont concernées par cet accord.
Les entreprises de production de produits industriels et artisanaux bénéficiant d’une IG vont-elles être tout de même protégées à l’avenir par cet accord ?
« Non », a répondu le gouvernement, qui explique néanmoins travailler à une généralisation du dispositif français au niveau européen.
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Sources
- Réponse Ministérielle Corneloup, Assemblée Nationale, du 18 mai 2021, n° 38719
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