Industriel et concurrence déloyale : de l’art d’évaluer son préjudice…
Concurrence déloyale : chiffrer (correctement) son préjudice
Une cristallerie reproche à un concurrent de vendre des produits en verre et en cristallin sous l’étiquette « Made in France », alors même qu’il importe la plupart de ceux-ci, déjà taillés, d’usines situées en Chine et en Europe de l’Est.
Un acte de concurrence déloyale, selon la société, qui mérite une indemnisation qu’elle chiffre à 300 000 €.
Pour chiffrer son préjudice, la société compare le nombre de salariés employé par les 32 entreprise : là où elle emploie 8 salariés à temps plein en France, son concurrent n’en emploie que 2 pour l’équivalent d’un mi-temps.
Pour elle, l’importation, par son concurrent, de produits déjà taillés, lui a permis d’économiser des salaires et donc d’avoir un « prix de revient » (c’est-à-dire un coût d’achat et de taille des cristaux) plus bas qu’elle.
La différence de prix de revient étant ici de 300 000 €, elle réclame cette somme à son concurrent…
Un montant qu’il conteste au vu de la méthode de calcul utilisée : les salaires économisés par lui ne peuvent pas servir à évaluer le préjudice de la société.
« Si ! » rétorque le juge, qui rappelle qu’en matière de concurrence déloyale, le préjudice d’une société victime peut être difficile à évaluer, et nécessite une appréciation au cas par cas.
Ici, la méthode de calcul utilisée par la société pour chiffrer son préjudice est tout à fait adaptée, ce qui permet au juge de condamner le concurrent de la cristallerie à lui verser 300 000 € d’indemnités.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 février 2020, n° 17-31614
Industriel : du cristal « made in France » …fabriqué en Chine ? © Copyright WebLex - 2020
