Actu Juridique
Installation libre de nouveaux notaires : la 3e carte est parue !
06 septembre 2021
- 1 minute
Ralentissement de la création de nouveaux postes de notaires
Alors que la 2e phase (2018/2020) prévoyait l’installation de 733 nouveaux postes de notaires, la 3e phase (2021/2023) marque un net ralentissement : en effet, seuls 250 nouveaux notaires pourront s’installer librement d’ici 2023.
La nouvelle carte des zones d’installation libre est consultable ici.
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Sources
- Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire
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