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Actu Juridique

IVG par voie médicamenteuse : simplification en vue

28 février 2022 - 1 minute
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Les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse hors des établissements de santé viennent d’être assouplies. Dans quelles mesures ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


IVG par voie médicamenteuse : 2 simplifications à connaître

Désormais, il est possible de réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en dehors des établissements de santé dans les conditions suivantes :

  • jusqu’à 7 semaines de grossesse (contre 5 actuellement) ;
  • sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme (y compris en téléconsultation), avec délivrance du médicament en pharmacie d’officine.
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Sources
  • Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé
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